Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 406 CPP: la jurisprudence rappelle que le président ouvre les débats en informant le prévenu de son droit de se taire, mais l’omission de cette notification n’emporte nullité que si un grief concret est démontré par l’intéressé. En revanche, la Cour de cassation a jugé que cette formalité propre aux juridictions de jugement n’est pas applicable devant les juridictions de l’application des peines. Ainsi, l’absence de notification n’est sanctionnée qu’en correctionnelle si elle a porté atteinte aux droits de la défense, et elle est indifférente en JAP où des textes spécifiques régissent l’audience.