Définition et application par la jurisprudence
Article 418
Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 418 CPP
La constitution de partie civile doit préciser l’identité, l’élection de domicile et le préjudice invoqué; à défaut, elle est irrecevable, mais les irrégularités formelles peuvent être régularisées jusqu’aux réquisitions du ministère public sur le fond.
Les juges vérifient concrètement le lien direct du dommage avec l’infraction et peuvent relever d’office l’irrecevabilité si les conditions ne sont pas réunies.
La constitution ne peut ni élargir l’action publique ni porter atteinte aux droits de la défense; les demandes civiles restent limitées à la réparation du préjudice directement causé par les faits poursuivis.
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