Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 430 CPP par la jurisprudence: les procès-verbaux et rapports « constatant les délits » n’ont qu’une valeur de simples renseignements, ils ne suffisent pas à eux seuls pour emporter la conviction du juge. Les juridictions exigent donc des corroborations et replacent ces éléments dans le cadre du débat contradictoire et de l’intime conviction de l’article 427 CPP. Une erreur ou imprécision de PV n’entraîne pas automatiquement la nullité si aucun grief effectif n’est démontré, le document pouvant être rectifié comme simple erreur matérielle. En pratique, le juge peut s’appuyer sur un PV, mais seulement comme indice parmi d’autres preuves régulièrement débattues.