Définition et application par la jurisprudence
Article 433
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l’inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite vérification avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l’article 433 du Code de procédure pénale (CPP), et non d’un article “433-…” du CPP ou de l’article 433 du Code pénal. Ces références mènent vers des contenus très différents. Pouvez-vous préciser exactement la référence de l’article visé (ex. “art. 433 CPP” ou “art. 433-… CPP”, ou “art. 433 CP”) pour que je vous donne la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
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