Définition et application par la jurisprudence
Article 456
Le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — en pratique, c’est l’article 456 du Code de procédure civile (et non du CPP) que les juges mobilisent pour contrôler la régularité formelle des décisions, notamment la signature de la minute en cas d’empêchement du président. Si la décision est signée par une personne qui n’a pas siégé au délibéré, l’acte est nul, la nullité étant expressément prévue par l’article 458 CPC. Exemple typique: annulation d’un jugement signé par un magistrat non mentionné dans la composition du bureau de jugement.
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