Définition et application par la jurisprudence
Article 459
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience. Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond. Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 459 CPP: la jurisprudence l’applique de façon finaliste. Les irrégularités de forme ou omissions dans les mentions du jugement ne provoquent nullité que si elles ont causé un grief concret aux droits de la défense, sinon elles sont inopérantes ou corrigées par voie de rectification d’erreur matérielle. La Cour de cassation contrôle strictement cette exigence de grief et ne censure que les atteintes effectives aux garanties du procès équitable. En revanche, lorsque l’irrégularité touche une mention substantielle indispensable à la compréhension de la décision, la nullité est prononcée.
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