Définition et application par la jurisprudence
Article 460
L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 460 CPP: le président organise les prises de parole, mais le prévenu doit avoir la parole en dernier. En pratique, les juridictions vérifient que ce “dernier mot” a bien été offert et, s’il est refusé au prévenu sans renonciation claire, l’irrégularité peut entraîner l’annulation du jugement. La mention au procès-verbal des débats fait présumer le respect de la formalité, mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire. La règle vaut à tous les stades du jugement correctionnel et protège le contradictoire de façon concrète.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
