Définition et application par la jurisprudence
Article 467
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d’appel sur le tout.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article 467 CPP: lorsqu’une contravention est connexe au délit poursuivi, le tribunal correctionnel statue par un seul jugement et l’appel porte sur l’ensemble, ce qui évite les décisions contradictoires et la disjonction des instances.
La jurisprudence exige un lien de connexité réel, apprécié de façon concrète: unité de faits, mêmes protagonistes, ou communauté de preuves suffisant pour que les infractions soient instruites et jugées ensemble.
Conséquence pratique: la compétence correctionnelle “aspire” la contravention et les parties disposent d’un unique ressort d’appel sur le tout, y compris pour les intérêts civils rattachés.
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