Définition et application par la jurisprudence
Article 470-1
Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal , et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Toutefois, lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 470-1 CPP: lorsque le prévenu est relaxé, le tribunal correctionnel peut néanmoins statuer sur les intérêts civils et allouer des dommages-intérêts, à condition de caractériser une faute civile autonome au regard notamment de l’article 1240 du Code civil, sans ajouter aux faits de la prévention ni les requalifier pénalement. Le respect du contradictoire est exigé et le juge doit motiver spécifiquement la faute civile, faute de quoi la décision encourt la censure. La jurisprudence veille aussi à la “concentration des moyens” côté parties civiles: les demandes doivent être clairement formulées et justifiées au civil, l’omission pouvant priver d’indemnisation ou conduire au rejet.
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