Définition et application par la jurisprudence
Article 472
Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 472 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions n’allouent des dommages-intérêts au prévenu relaxé contre la partie civile que s’il y a abus caractérisé de la constitution de partie civile, apprécié de façon stricte: mauvaise foi, intention de nuire, témérité ou légèreté blâmable manifeste.
Il faut un préjudice direct et certain causé par cet abus; à défaut, la demande est rejetée ou ramenée à une indemnité symbolique.
L’exercice normal d’une action (plainte non manifestement infondée, démarches diligentes) exclut l’abus, même en cas de relaxe ou de non-lieu; à l’instruction, l’article 91 CPP offre une voie spécifique après non-lieu.
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