Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 478 CPP. En pratique, les juridictions rappellent que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peuvent demander la restitution des objets saisis devant le tribunal saisi, et que ce dernier peut même l’ordonner d’office. Les juges vérifient concrètement l’utilité de la saisie pour la manifestation de la vérité ou l’exécution d’une peine, et refusent la restitution si l’objet doit rester sous main de justice. À l’inverse, dès lors que l’objet n’est plus nécessaire à la procédure ou à l’exécution, la restitution est accordée, parfois assortie de conditions pratiques (identification, propriété, conservation des preuves).