Définition et application par la jurisprudence
Article 495-20
La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal. Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies. Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 495-20 CPP:
Les juges appliquent strictement les conditions de recevabilité des requêtes en exonération et réclamations: LRAR avec le formulaire officiel ou envoi dématérialisé via le téléservice, et consignation du montant requis, sauf dépôt d’une plainte pour usurpation d’identité.
À défaut de l’une de ces conditions, la demande est déclarée irrecevable, sans possibilité de régularisation a posteriori hors délai.
Le ministère public vérifie formellement la recevabilité; lorsque les justificatifs sont complets, la contestation est examinée au fond, sinon elle est écartée pour irrecevabilité.
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