Définition et application par la jurisprudence
Article 501
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu’il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 501 CPP par les juges:
Le délai de 24 heures pour interjeter appel des décisions statuant sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l’ARSE est appliqué de façon particulièrement stricte, l’appel hors délai étant déclaré irrecevable.
Le point de départ est en principe le prononcé contradictoire de la décision, ou, à défaut, sa notification régulière à l’intéressé, sans suspension par les jours non ouvrables.
La déclaration d’appel doit être faite dans les formes requises (greffe, chef d’établissement, etc.) sous peine d’irrecevabilité.
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