Définition et application par la jurisprudence
Article 521
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Un décret en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 521 CPP: en pratique, la jurisprudence rappelle que le tribunal de police est compétent pour toutes les contraventions, et que, s’il existe une connexité ou une requalification en délit, l’affaire doit être absorbée par la juridiction correctionnelle, le juge de police se dessaisissant.
Les juges vérifient aussi que les mécanismes spéciaux des contraventions (ex. amende forfaitaire) n’emportent pas de dérives civiles ou de responsabilité « sans faute » hors des textes, à l’occasion des contestations liées aux PV et à leur recouvrement.
Plus largement, les décisions d’appel appliquent l’article 521 dans le cadre du contentieux contraventionnel « classique » et articulent ensuite les accessoires (frais, art. 475-1 CPP, etc.) selon l’issue de l’instance.
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