Définition et application par la jurisprudence
Article 529-6
Pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route punies d’une simple peine d’amende, qu’elles entraînent ou non une perte des points affectés au permis de conduire, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 529-6 CPP:
Les juges vérifient strictement les conditions et délais de contestation des amendes forfaitaires/majorées visées par le 529-6, notamment l’exigence d’une réclamation motivée et accompagnée des pièces prévues, à peine d’irrecevabilité.
L’émission du titre exécutoire par le ministère public fait courir la prescription de la peine, mais la réclamation, si recevable, annule ce titre pour l’amende contestée.
Au vu d’une protestation ou réclamation (dont celles prévues par le III de 529-6), le ministère public peut classer, engager des poursuites selon les voies ordinaires, ou notifier l’irrecevabilité; en cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure aux montants planchers fixés par ces textes.
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