Définition et application par la jurisprudence
Article 530-2-1
Lorsque les avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l’étranger, les délais prévus par les articles 529-1 , 529-2 , 529-8 , 529-9 et 530 sont augmentés d’un mois. Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l’identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article 530-2-1 CPP:
En pratique, les juges appliquent strictement les conditions et délais prévus par le régime de l’amende forfaitaire, en vérifiant la preuve de la notification et le respect des modalités de paiement ou de contestation prévues par le texte.
À défaut de respect de ces conditions, la juridiction confirme l’amende (souvent majorée) et écarte les moyens tirés de simples irrégularités de forme non assorties d’un grief, la charge de la preuve pesant sur l’administration pour la notification et sur le contrevenant pour les empêchements invoqués.
La chambre criminelle illustre, dans le même chapitre, une approche de stricte légalité des montants et planchers lorsque la juridiction est saisie du recours, ce qui guide aussi l’application des dispositions voisines, dont 530-2-1.
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