Définition et application par la jurisprudence
Article 530-5
Les délais mentionnés aux articles 529-8 , 529-9 et 530 s’apprécient, en cas d’envoi du règlement de l’amende par courrier, au regard de la date d’envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l’opérateur postal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 530-5 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions appliquent strictement le régime des amendes forfaitaires (y compris délictuelles) quant aux délais de réclamation et aux pièces justificatives, avec une appréciation restrictive des cas de force majeure pour relever une tardiveté.
Le Conseil constitutionnel a admis, sous réserve d’interprétation, que les exigences de recevabilité ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’agir, ce qui guide les juges lorsqu’il y a doute sérieux sur la notification ou impossibilité non fautive d’agir.
En pratique, le contrevenant doit apporter la preuve de l’empêchement ou de l’absence de connaissance de l’avis, faute de quoi la réclamation est déclarée irrecevable et le titre exécutoire demeure.
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