Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 532 CPP en pratique: l’avertissement du ministère public remplace la citation uniquement en matière contraventionnelle si la personne se présente volontairement à l’audience. Les juridictions exigent que l’avertissement mentionne l’infraction poursuivie et vise le texte répressif, et qu’il soit régulièrement porté à la connaissance de l’intéressé, faute de quoi la procédure est annulée. La comparution volontaire couvre l’absence de citation, mais n’emporte ni renonciation aux droits de la défense ni régularisation si l’avertissement était insuffisamment informatif. L’avertissement ne saurait valoir pour des poursuites délictuelles.