Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 593 CPP, très fréquemment invoqué par la Cour de cassation pour censurer les décisions pénales insuffisamment motivées. Concrètement, la Haute juridiction exige que les juges du fond répondent aux moyens décisifs et exposent des motifs propres, sous peine de cassation pour insuffisance, contradiction ou absence de motifs. Elle rappelle aussi que l’identification précise de l’organe ou du représentant d’une personne morale et la caractérisation des éléments fautifs doivent ressortir clairement de la décision, à défaut de quoi le pourvoi est accueilli.