Définition et application par la jurisprudence
Article 541
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Les dispositions de l’article 470-1 sont applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe peux faire une nota bene utile, mais je dois confirmer le contenu exact de l’article 541 CPP pour être précis. Pouvez-vous soit confirmer le texte visé (copier-coller l’article), soit préciser en une ligne l’objet de l’article 541 (par exemple, appel des jugements de police, exécution, etc.) ?
À défaut de certitude sur le texte, je préfère éviter une synthèse hasardeuse.
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