Définition et application par la jurisprudence
Article 543
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. Toutefois, les dispositions de l’article 480-1 ne sont applicables qu’aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 543 CPP: la jurisprudence s’en sert comme “passerelle” pour appliquer devant le tribunal de police les règles des art. 475-1 à 486 (frais irrépétibles, restitution des objets saisis, forme des jugements). Concrètement, cela permet d’allouer 475-1 en contraventionnelle, d’ordonner la restitution sous main de justice, et d’exiger les mentions substantielles du jugement comme en matière délictuelle. Le Conseil constitutionnel a, dans le cadre d’une QPC, traité l’art. 543 (1er al.) comme le texte applicable au litige pour encadrer ces effets devant la juridiction de police.
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