Article 545 – Code de procédure pénale

Article 545 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 545

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l’opposition.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de source fiable sur « l’article 545 CPP » dans vos ressources, et le Chapitre VI sur l’appel des jugements de police commence classiquement aux articles 546 à 549.

Souhaitez-vous que je vérifie le texte exact sur Légifrance pour confirmer la numérotation, puis je vous fais une nota bene de 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence dans la foulée ?

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