Définition et application par la jurisprudence
Article 567
Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 567 CPP en pratique: la Cour de cassation contrôle la violation de la loi sur les arrêts de la chambre de l’instruction et les jugements/arrêts définitifs en pénal; le pourvoi est porté devant la chambre criminelle, qui peut censurer pour erreur de droit, y compris en cassant par retranchement.
Exemples jurisprudentiels: contrôle de l’erreur de la cour d’appel ayant refusé d’entendre un témoin régulièrement cité, cassation pour méconnaissance du texte applicable, la formation siégeant selon l’art. 567-1-1.
Délimitation de champ: l’art. 567-2 (délais de décision en détention) est d’application stricte et écarté lorsqu’il s’agit du contrôle judiciaire, non de détention provisoire.
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