Définition et application par la jurisprudence
Article 567-2
La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l’audience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 567-2 CPP par la Crim.:
La Cour statue fréquemment en formation restreinte et peut prononcer une cassation partielle « par voie de retranchement » ou « sans renvoi » quand l’irrégularité est parfaitement isolable, en ne retranchant que les dispositions illégales.
Elle combine souvent ce traitement ciblé avec un rejet ou une irrecevabilité pour le surplus, ce qui évite un renvoi inutile.
En pratique, la motivation rappelle la base des voies de cassation et la composition réduite, pour statuer rapidement sur les moyens manifestement fondés ou non.
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