Définition et application par la jurisprudence
Article 572
Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Les juges appliquent strictement la recevabilité du pourvoi: tout pourvoi formé hors délai ou contre une décision non immédiatement attaquable est déclaré irrecevable, sauf décision expresse du président admettant l’examen immédiat.
Les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction ne sont pas suspendus par le pourvoi et demeurent exécutoires tant qu’aucune ordonnance d’examen immédiat n’est rendue.
Le point de départ des délais et la régularité des notifications sont appréciés de façon formaliste: l’erreur sur la voie de recours ou un vice de notification peut influer sur la recevabilité, mais la charge de la preuve reste rigoureuse.
En pratique, la Cour de cassation contrôle surtout la nature de la décision attaquée et l’existence d’un grief procédural actuel, avant d’ouvrir l’examen au fond.
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