Définition et application par la jurisprudence
Article 586
Sous peine d’une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, la chambre criminelle applique l’article 586 CPP de façon très formaliste: le pourvoi doit être déclaré dans le délai et selon les formes prescrites au greffe, à peine d’irrecevabilité. La déclaration doit identifier clairement la décision attaquée et émaner d’un auteur ayant qualité, toute irrégularité non régularisée dans le délai ferme le recours. Le point de départ du délai est apprécié strictement selon le mode de prononcé ou de signification de la décision, et les erreurs matérielles qui n’affectent pas la volonté non équivoque de se pourvoir ne sauvent pas un dépôt tardif. En résumé, délais et formalités sont d’ordre public et contrôlés avec rigueur.
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