Définition et application par la jurisprudence
Article 608
L’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens. Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l’arrêt donnant acte de désistement d’une partie est enregistré gratis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite précision avant de répondre brièvement comme demandé : parlez‑vous de l’article 608 du Code de procédure pénale français, ou de l’article 608 du code italien ? La seule trace solide que je trouve concerne l’Italie, où les art. 593 et 608 limitent l’appel du ministère public contre un acquittement du juge de paix, renvoyant au seul recours en cassation.
Si vous confirmez la juridiction, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
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