Définition et application par la jurisprudence
Article 612
En matière correctionnelle ou de police, si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite vérif avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 612 du Code de procédure pénale (titre « De la Cour de cassation »), et non de l’article 61‑1 CPP sur l’audition libre?
Si vous visiez 61‑1, la jurisprudence exige la notification intégrale des droits dès qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne, à peine de nullité des actes subséquents, y compris lors d’auditions par des agents administratifs agissant en enquête.
Dites‑moi si vous confirmiez « 612 » ou si je développe cette synthèse pour « 61‑1 ».
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