Définition et application par la jurisprudence
Article 618
Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’art. 618-1 CPP en jurisprudence: la chambre criminelle l’applique en cas de rejet du pourvoi, total ou partiel, pour allouer à l’autre partie une somme au titre des frais non pris en charge par l’État, en tenant compte de l’équité et de la situation économique du demandeur. Elle peut tout autant décider qu’« il n’y a pas lieu à application » de ce texte selon les circonstances de la cause. À la suite de la décision 2011‑112 QPC, le mécanisme a été rééquilibré pour ne pas réserver le bénéfice des frais à la seule partie civile et respecter l’égalité des armes. En pratique, on voit des condamnations forfaitaires quand le pourvoi échoue et que la culpabilité est devenue définitive sur au moins un chef, et des refus motivés lorsque l’équité ne le justifie pas.
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