Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant expressément l’article 638 CPP, ni même le texte de cet article pour m’assurer de son contenu exact. À ce stade, je préfère éviter une explication approximative. Si vous me donnez l’intitulé ou un extrait de l’article 638, je vous fais immédiatement une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases avec références. Je peux aussi aller chercher le texte sur Légifrance et 2 à 3 arrêts pertinents et vous livrer la note.