Définition et application par la jurisprudence
Article 640
Dans le cas prévu à l’article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s’il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l’audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — possible confusion: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle identifiable de « l’article 640 du CPP »; en pratique, c’est l’article 640 du Code de procédure civile (computation des délais) qui est mobilisé pour fixer le point de départ et le terme des délais procéduraux, avec exclusion du dies a quo (art. 641) et prorogation au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
La jurisprudence applique ces règles de façon stricte et combinée: point de départ le lendemain de l’acte qui fait courir le délai, calcul en jours pleins, extinction à 24h le dernier jour, et prorogation automatique si l’échéance est non ouvrée.
Exemple: la cour retient que le délai de rétractation courait à compter du lendemain de la première présentation et expirait au 10e jour à 24h, la rétractation postérieure étant jugée tardive.
Souhaitez-vous que je traite à la place l’article 640 CPC (délais) ou confirmiez-vous qu’il s’agit bien du CPP ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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