Définition et application par la jurisprudence
Article 641
La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l’article 634 s’appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — vous faites sans doute référence à l’article 641 du Code de procédure civile, utilisé par analogie pour calculer les délais: un délai exprimé en mois ou en années expire le même quantième, et s’il échoit un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
La jurisprudence rappelle que ces règles visent les délais de procédure, non les délais de prescription, auxquels elles ne s’appliquent pas.
Conséquence pratique: un acte accompli après 24h le dernier jour est tardif, mais reste recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant lorsque le terme tombait un jour non ouvrable.
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