Définition et application par la jurisprudence
Article 642
Lorsqu’il est porté à la connaissance du procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Vous pensez sans doute à l’article 642 du Code de procédure civile, que la jurisprudence applique largement pour proroger au premier jour ouvrable le délai qui expire un samedi, dimanche ou jour férié. Concrètement, si le dernier jour d’un délai de recours tombe un jour non ouvrable ou lorsque le greffe est fermé, l’acte peut être valablement accompli le premier jour ouvrable suivant, sans perte de droit. La règle vaut aussi en cas de dépôt dématérialisé, le délai courant jusqu’à 23:59 du jour prorogé. En procédure pénale, on l’invoque lorsque le code pénal ne prévoit pas de modalité spécifique de computation des délais, à défaut de disposition spéciale contraire.
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