Définition et application par la jurisprudence
Article 659
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile. La Cour de cassation peut aussi, à l’occasion d’un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d’office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu’elle dessaisit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, c’est surtout l’article 659 du Code de procédure civile qui est mobilisé: la jurisprudence valide le “PV 659” s’il relate des diligences sérieuses et précises pour retrouver le destinataire, avec envoi le même jour d’une LRAR et d’une lettre simple, faute de quoi l’acte risque la nullité relative sous condition de grief.
Le seul voisinage ou des vérifications sommaires ne suffisent pas: il faut des recherches concrètes et circonstanciées.
Le PV 659 vaut bien signification, et sa contestation suppose de démontrer l’insuffisance des diligences et un grief, la Cour de cassation rappelant qu’on ne peut le priver d’effet par principe.
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