Définition et application par la jurisprudence
Article 66
Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite précision utile avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 66 du Code de procédure pénale, ou de l’article 66 de la Constitution (gardienne de la liberté individuelle) souvent invoqué en procédure pénale ?
Si vous visez l’article 66 de la Constitution, la jurisprudence l’utilise comme socle pour contrôler toute privation de liberté: elle confie au juge judiciaire, notamment au JLD, la vérification de la nécessité, de la proportionnalité et des garanties (GAV, perquisitions, rétentions), avec des censures quand les droits de la défense ou la sûreté sont insuffisamment assurés.
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