Définition et application par la jurisprudence
Article 695-12
Les faits qui peuvent donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, les suivants : 1° Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ; 2° Les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 695-12 CPP (MAE):
Les juridictions vérifient d’abord que les faits entrent dans le champ de l’EAW au sens de 695-12 (poursuites ou exécution d’une peine) et que le mandat comporte les mentions exigées, en lien avec 695-13, attestant d’une décision judiciaire entrant dans le champ de 695-12.
Lorsque plusieurs infractions ont donné lieu à une peine unique, la remise peut être accordée si au moins l’une remplit les conditions de 695-12 (et, le cas échéant, 695-23), sans excéder le maximum légal applicable aux infractions éligibles.
La chambre de l’instruction contrôle les conditions formelles et de coopération, sans apprécier le bien‑fondé de la poursuite par l’État d’émission.
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