Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-25 CPP: en pratique, les chambres de l’instruction doivent motiver de façon précise tout refus d’exécuter un MAE, en identifiant les textes applicables et les éléments de fait qui justifient le refus, à partir des motifs obligatoires ou facultatifs prévus au chapitre 695-22 et s., ainsi que des garanties offertes par l’État d’émission.

La Cour de cassation exerce un contrôle serré sur cette motivation et censure les décisions insuffisamment motivées, exigeant que soient explicitement visés les articles pertinents et vérifiées les garanties procédurales ou d’exécution (par ex. articulation avec 695-24 et 695-32).

Concrètement, lorsqu’elle valide une remise, la Cour vérifie que les juges ont répondu aux moyens essentiels et mentionné les garanties de réexamen ou d’exécution en France le cas échéant; inversement, un refus doit expliciter ces points sous peine d’annulation.