Définition et application par la jurisprudence
Article 695-42
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l’accord applicable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 695-42 CPP: en cas de pluralité de mandats d’arrêt européens (ou conflit MAE/extradition), la chambre de l’instruction procède à une mise en balance des critères légaux et motive son choix: gravité des faits, lieu de commission, date des mandats, finalité poursuite vs exécution, éventuelle consultation d’Eurojust.
En pratique, les juridictions retiennent le mandat présentant le lien le plus étroit avec l’infraction et l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en veillant à ne pas méconnaître les garanties de la personne recherchée.
En cas de conflit MAE/extradition, elles peuvent surseoir à statuer jusqu’à réception des pièces et décider la priorité au regard des mêmes critères et des engagements internationaux applicables.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
