Définition et application par la jurisprudence
Article 695-47
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française, l’autorisation peut être subordonnée à la condition qu’elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française et que le mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 695-47 CPP (transit MAE) en pratique: la chambre de l’instruction autorise le transit sur saisine rapide, avec un contrôle essentiellement formel des pièces de l’État d’émission et de l’itinéraire, sans réexamen du fond du mandat.
Le refus n’est admis qu’en présence d’un empêchement manifeste, notamment en cas d’atteinte grave et actuelle aux droits fondamentaux ou de risque procédural avéré, apprécié de façon concrète.
En cas d’urgence, l’autorisation peut être donnée à bref délai avec possibilité d’une retenue strictement nécessaire pendant l’escale pour assurer la continuité du transfert.
Les juridictions rappellent enfin que ce cadre de transit s’insère dans le régime du MAE et n’emporte pas de remise autonome ni de contrôle de spécialité au-delà des vérifications matérielles liées au passage sur le territoire.
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