Définition et application par la jurisprudence
Article 695-48
La demande d’autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : – l’identité et la nationalité de la personne recherchée ; – l’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt européen ; – la nature et la qualification juridique de l’infraction ; – la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article 695-48 CPP (transit en matière de mandat d’arrêt européen) est appliqué comme une garantie procédurale minimale: les juridictions vérifient la régularité formelle de la demande de transit, l’identité de la personne et le respect du principe de spécialité.
Le contrôle est concret mais circonscrit: il doit prévenir une atteinte grave aux droits fondamentaux (notamment risque Art. 3 CEDH), faute de quoi le transit peut être refusé ou aménagé.
La chambre de l’instruction et le ministère public restent tenus aux exigences procédurales de la matière MAE (information, recueil des réquisitions, comparution), le juge de cassation censurant les manquements affectant l’exécution.
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