Définition et application par la jurisprudence
Article 695-53
La remise d’une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d’arrêt émis par un Etat non membre de l’Union européenne est refusée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 695-53 CPP
La chambre de l’instruction traite 695-53 comme un motif de refus automatique: si la personne a la nationalité française (ou l’avait au moment des faits), la remise vers l’État tiers non‑UE est refusée, sans marge d’appréciation.
Le contrôle porte donc surtout sur la preuve de la nationalité et sur le moment pertinent d’appréciation (au jour des faits suffit), puis la décision de refus est prononcée.
Ce refus ne vise que les procédures de remise fondées sur des accords UE–États tiers; il ne s’applique pas au mandat d’arrêt européen entre États membres, régi par d’autres articles.
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