Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-12
Avant d’y statuer, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi directement d’une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République. Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention, suivant l’objet de la demande. Dans le cas prévu à l’article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 695-9-12 CPP: en pratique, les juridictions veillent d’abord au respect du « circuit » procédural qu’il prévoit, à savoir l’avis du parquet avant que le juge d’instruction statue et, en cas de saisine directe du parquet, la transmission au juge d’instruction pour exécution. Elles exercent ensuite un contrôle de régularité et de proportionnalité de la mesure de gel au regard du cadre des art. 695‑9‑1 s., en vérifiant la compétence de l’autorité saisie et l’adéquation de la demande au but poursuivi. Les éventuels manquements formels (défaut d’avis, transmission tardive) n’emportent pas automatiquement nullité, mais sont appréciés au prisme d’un grief et des droits de la défense. Enfin, la décision du juge d’instruction demeure susceptible de contrôle par la chambre de l’instruction, notamment sur la motivation et la proportionnalité.
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