Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-13
Après s’être assuré de la régularité de la demande, le juge d’instruction se prononce sur l’exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision. Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel. Il informe sans délai l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission de l’exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 695-9-13 CPP: en pratique, la chambre de l’instruction vérifie d’abord la régularité formelle de la demande étrangère, puis le juge d’instruction fait exécuter le gel immédiatement et notifie sans délai l’État d’émission par un moyen traçable.
Les retards ponctuels n’entraînent pas, à eux seuls, une nullité: ils sont appréciés au regard d’un éventuel grief concret et des motifs de l’affaire.
La jurisprudence publiée ciblant spécifiquement cet article est rare; les décisions se rattachent surtout au contrôle de régularité et à la traçabilité de l’information, dans l’esprit du texte.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
