Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’article 695-9-15 CPP: la jurisprudence ne cite que rarement cet article isolément, et raisonne plutôt sur l’ensemble du régime des décisions de gel « UE » de la section 5. En pratique, les chambres de l’instruction exercent un contrôle surtout formel et de proportionnalité: vérification des conditions légales, motifs de refus limités, et respect des droits des tiers, sans réexamen du fond de la décision étrangère. Les recours du détenteur ou des titulaires de droits se font dans des délais brefs et ne sont pas suspensifs, la chambre pouvant entendre l’État d’émission sans en faire une partie à la procédure. Enfin, le cadre reste gouverné par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de gel au sein de l’UE, avec assimilation aux effets d’une saisie en droit français.