Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-19
Le refus d’exécuter une décision de gel de biens ou d’éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite. Lorsqu’il est impossible d’exécuter la décision de gel parce que le bien a disparu, a été détruit, n’a pas été retrouvé à l’endroit indiqué dans le certificat ou qu’il n’a pas été possible de le localiser, même après consultation de l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission, le juge d’instruction en informe sans délai l’autorité judiciaire dudit Etat par tout moyen laissant une trace écrite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 695-9-19 CPP:
Les juridictions exigent que le refus d’exécuter une décision de gel soit spécialement et concrètement motivé, avec une traçabilité écrite de la notification “sans délai” à l’État d’émission.
Elles vérifient la diligence de l’autorité d’exécution: preuve des démarches, date et moyen de notification, et, en cas “d’impossibilité”, justification objective de la disparition, destruction ou non-localisation du bien après consultation préalable de l’État d’émission.
Les carences de motivation ou de notification, ou l’absence de consultations effectives, sont susceptibles d’entraîner l’irrégularité de la mesure et, le cas échéant, sa remise en cause dans le contrôle exercé par la chambre de l’instruction.
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