Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-21
Dès que le motif de report n’existe plus, le juge d’instruction procède à l’exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l’article 695-9-13 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 695-9-21 CPP en vérifiant d’abord la régularité formelle et la compétence de la décision de gel étrangère, puis en contrôlant les motifs légaux de non‑exécution ou de report, ainsi que la proportionnalité de l’atteinte aux droits concernés.
Elles veillent aux droits des tiers de bonne foi et aux possibilités de contestation, tout en assurant une exécution rapide et la gestion matérielle des biens (coordination avec l’AGRASC).
Lorsque le gel s’inscrit dans le cadre du dispositif UE de reconnaissance mutuelle, les juges articulent l’article avec les textes voisins pour caler délais, notifications et voies de recours.
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