Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-26
Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission a demandé le transfert d’un élément de preuve et que la décision d’exécution de la décision de gel revêt un caractère définitif, le juge d’instruction prend les mesures nécessaires au transfert, dans les meilleurs délais, de cet élément de preuve à ladite autorité judiciaire, selon les règles applicables à l’entraide judiciaire en matière pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce jour, il y a très peu de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article 695‑9‑26 CPP. En pratique, les juridictions transposent les principes dégagés en matière de mandat d’arrêt européen et d’entraide UE : contrôle de la base légale de la demande d’informations, de sa nécessité et proportionnalité, et garantie des droits fondamentaux de la personne visée. Elles exigent la traçabilité et la complétude des éléments transmis, et n’hésitent pas à solliciter des précisions complémentaires ou à écarter une mesure lorsque l’exécution porterait une atteinte injustifiée aux droits ou détournerait les voies d’entraide prévues. En l’absence de contentieux ciblé, attendez-vous à une lecture stricte de 695‑9‑26 sous le prisme de la proportionnalité et de la protection des données, avec un contrôle juridictionnel effectif a posteriori.
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