Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 695-9-36 CPP: les juridictions appliquent ce texte (issu de la directive UE 2023/977) comme un cadre d’échange “police à police” soumis à trois contrôles concrets: finalité pénale précise, nécessité et proportionnalité des informations demandées, et traçabilité de la chaîne de transmission. En pratique, lorsqu’une contestation survient, le juge vérifie que le service requérant est compétent, que la demande vise une infraction déterminée, qu’aucune mesure coercitive n’est requise, et que les délais et mentions obligatoires ont été respectés. À ce jour, la jurisprudence publiée citant spécifiquement l’article 695-9-36 demeure rare, les juges s’appuyant surtout sur ces principes généraux et sur les garanties “données personnelles” déjà posées par le CPP et le droit de l’UE.