Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-6
La décision de gel et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité, d’en vérifier l’authenticité. Lorsqu’un Etat membre de l’Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la décision de gel et le certificat sont expédiés par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 695-9-6 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout que la décision de gel et son certificat ont été transmis par un canal laissant « trace écrite » et que l’authenticité peut être contrôlée, ou, si l’État l’exige, via l’autorité centrale désignée.
Lorsque ces éléments sont incomplets ou contestés, les juges sollicitent des compléments auprès de l’État d’émission plutôt que de refuser d’emblée, par transposition de l’exigence posée pour le MAE de statuer sur la base d’informations suffisantes.
Les irrégularités de pure forme de transmission n’emportent pas, à elles seules, nullité si l’authenticité est établie et les droits de la défense préservés, après régularisation si besoin.
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