Définition et application par la jurisprudence
Article 695-9-8
La décision de gel prise par un juge d’instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution, selon les modalités prévues à l’article 695-9-6 . Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l’auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 695-9-8 CPP: En pratique, les juridictions exigent que la décision de gel soit transmise avec son certificat par l’autorité prévue par le texte (le juge d’instruction transmet lui-même, sinon c’est le ministère public), selon les modalités renvoyant à l’art. 695-9-6.
Elles contrôlent la compétence de l’auteur de la décision, l’exhaustivité du certificat et la régularité de la voie de transmission vers l’autorité d’exécution étrangère.
Les irrégularités substantielles de transmission ou de certification peuvent conduire à un refus d’exécution ou à une annulation, tandis que de simples vices sans grief n’emportent pas nécessairement nullité.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
